- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Ce montant peut être réduit dans les cas mentionnés aux 3° , 4° et 13° de l’article L. 160‑14, à l’article L. 371‑1 et à l’article L. 212‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Cette participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas prévus aux articles L. 16‑10‑1, L. 160‑9, L. 169‑1 et aux 11° et 15° de l’article L. 160‑14. »
Actuellement, les femmes enceintes sont totalement exonérées de ticket modérateur – y compris lors d’un passage aux urgences - à compter du 6ème mois pour tous leurs soins, qu’ils soient ou non en rapport avec la grossesse (article L. 160‑9 du code de la sécurité sociale).
Les nouveaux nés, quant à eux, sont exonérés de toute participation dans les 30 jours suivant leur naissance, pour l’intégralité des soins qui seraient dispensés dans un établissement de santé, et donc également dans un service d’urgences (11° de l’article L. 160‑14).
Le présent amendement vise à maintenir cette exonération au sein du nouveau forfait de participation des usagers.
Il précise également que les invalides de guerre rentrent bien dans le champ du forfait réduit, de même que les usagers en ALD.