Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 14 octobre 2020)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Leur direction médicale est assurée par des sages-femmes. ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la direction médicale des maisons de naissance est confiée aux sages-femmes.