Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 15 octobre 2020)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« au maximum ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mêmes mots.
Exposé sommaire
Le présent article précise que la durée initiale d’une mesure d’isolement ou de contention est de 12 ou 6 heures : il doit évidemment s’agir d’une durée maximale.