Fabrication de la liasse

Amendement n°AS314

Déposé le vendredi 9 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mardi 13 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Elle assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑4 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. »

Exposé sommaire

Le PLFSS modifie les missions de la CNSA. Si globalement les missions initiales de la Cnsa sont reprises dans le nouvel article L 14‑10‑1, il semble pourtant que le rôle de la caisse pour accompagner, appuyer mais aussi évaluer les maisons départementales des personnes handicapées ne se retrouve pas dans la liste des nouvelles missions.

Attaché à un tel rôle, cet amendement propose un ajout au I de l’article 16 afin de modifier le 2 de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles.