Fabrication de la liasse

Amendement n°AS352

Déposé le vendredi 9 octobre 2020
Retiré
Photo de monsieur le député Thierry Michels
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy
Photo de monsieur le député Pierre Venteau
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de madame la députée Souad Zitouni
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois
Photo de monsieur le député Alexandre Freschi
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot
Photo de madame la députée Liliana Tanguy
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de madame la députée Fannette Charvier
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de monsieur le député Denis Masséglia
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de madame la députée Stéphanie Atger
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile permise par la contribution de cinquante millions d’euros de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie décidée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Exposé sommaire

Si les fonds alloués à l’expérimentation de la réforme du financement des SAAD sont reconvertis au PLFSS pour 2021 en fonds pour verser une prime à ces mêmes SAAD, certains SAAD ont contractualisé sur 2 ans dans le cadre de cette expérimentation lancée en 2019.

 Cet amendement vise donc à permettre un état des lieux de l’utilisation des financements autorisés en LFSS pour 2020, et à comprendre si l’expérimentation vaut la peine d’être reconduite.