- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile permise par la contribution de cinquante millions d’euros de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie décidée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Si les fonds alloués à l’expérimentation de la réforme du financement des SAAD sont reconvertis au PLFSS pour 2021 en fonds pour verser une prime à ces mêmes SAAD, certains SAAD ont contractualisé sur 2 ans dans le cadre de cette expérimentation lancée en 2019.
Cet amendement vise donc à permettre un état des lieux de l’utilisation des financements autorisés en LFSS pour 2020, et à comprendre si l’expérimentation vaut la peine d’être reconduite.