- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Frédéric Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Justine Benin
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Michèle de Vaucouleurs
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Nicolas Turquois
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Philippe Vigier
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Erwan Balanant
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Géraldine Bannier
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Marielle de Sarnez
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Yannick Favennec-Bécot
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Isabelle Florennes
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Luc Geismar
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Laurence Vichnievsky
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAu dernier alinéa de l’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, le mot : « peuvent », est remplacé par le mot : « doivent ».
Les certificats d’existence doivent permettre aux citoyens établis à l’étranger, percevant une retraite de source française, de toucher leur pension chaque mois. Un manquement à la transmission dudit certificat, en dehors des délais fixés, souvent jugés par les citoyens comme trop courts, entraîne l’interruption du versement de la retraite.
Dans son rapport sur la mobilité internationale des Français, remis au Premier Ministre en juin 2018, la députée des Français établis à l’étranger, Madame Anne Genetet, fournissait plusieurs témoignages d’administrés rapportant que ces certificats sont un parcours administratif lourd, anxiogène et parfois couteux. Le rapport fait également état de « maltraitance administrative ». En effet, chaque régime de retraite pouvait réclamer séparément le certificat, multipliant les démarches, et les procédures différentes d’envois, selon le pays, la période de l’année.
Par ailleurs, dans son rapport de 2017 sur la Sécurité sociale, la Cour des Comptes recommande de « Mettre en place un certificat d’existence unique, commun à l’ensemble des régimes de retraite » (p.592[1]).
Dans un objectif de simplification, et dans une démarche d’écoute des administrés, l’article 83 de la loi N° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet aux caisses de retraites à mutualiser la gestion des certificats d’existence. Le GIP Union retraite s’était également fixé cet objectif de simplification, notamment par un processus de dématérialisation et de centralisation des envois et réceptions des certificats.
Le rapport de juin 2018 a toutefois alerté le Gouvernement que « à l’évidence aujourd’hui, cette loi n’est pas respectée par les caisses de retraites » (p243). La proposition 103 du rapport appelait à « accélérer le processus de mutualisation des certificats d’existence (MCE) coordonné par le GIP Union Retraite (prévu pour mi-2019). ».
Malgré des efforts notables de la part de cet organisme regroupant 35 caisses de retraites, en particulier dans certains pays, comme l’Allemagne, l’application du projet de mutualisation demeure insuffisante, et les difficultés administratives perdurent. Ainsi, à l’heure actuelle, certaines caisses de retraites (pensions militaires) n’ont toujours pas rejoint le groupement d’intérêt public Union Retraite et son mécanisme de contrôle d’existence mutualisé, et les difficultés dans la transmission de l’information entre l’Union Retraite et les caisses de retraites entrainent pour les usagers retraités de graves lourdeurs administratives, notamment pour les résidents à l’étranger.
Cet amendement propose donc de rendre désormais obligatoire la mutualisation de la gestion des certificats d’existence.
Son adoption aura également pour conséquence une mise à jour du décret n° 2013‑1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France.