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Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.

La création d’une 5^ème branche de la Sécurité Sociale nécessite une évaluation des besoins de financement et notamment des besoins à ce jour non couvert (par exemple extension de la PCH à des publics non éligibles à ce jour, évolution de la PCH, suppression des barrières d’âges d’accès à la PCH, manque de solutions d’accompagnement. Investissement lié à la transformation de l’offre.)

Le secteur des personnes âgées bénéficie d’un premier travail prospectif sur le sujet via le rapport de la concertation Grand Ages et Autonomie (dit rapport Libault) et le plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du grand-âge (dit rapport El Khomri). La loi d’adaptation de la société au vieillissement de 2015 avait demandé un rapport sur les coûts liés à la suppression des barrières d’âges qui n’a jamais été réalisé.

Par ailleurs, le Ségur de la Santé a abouti à la signature d’accords assurant une valorisation et reconnaissance des professionnels soignants à l’hôpital et en EHPAD mais sans prendre en compte une approche globale de la santé. Aussi, les professionnels de santé du secteur médico-social du handicap ne peuvent bénéficier des mêmes niveaux d’augmentation de salaire alors que les métiers, les niveaux d’engagement et les conditions de travail des salariés sont les mêmes. Cela crée de facto une baisse d’attractivité majeure et rapide pour le secteur du handicap et du domicile.

C’est pourquoi il y a urgence à évaluer les besoins en financement pour couvrir les besoins nouveaux de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.

Tel est l’objectif du présent amendement.

Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.