- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , d’assainissement de la situation financière ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de non-respect des engagements pris par l’établissement dans le contrat ».
Amendement de repli.
La reprise de la dette sociale est conditionnée à un contrat et des engagements qui devront être tenus par les hôpitaux, notamment d’assainissement de leurs comptes publics. Les aides ne seront donc délivrées qu’aux établissements dont la santé financière est bonne, tandis que les hôpitaux en difficulté, qui auraient justement besoin d’être appuyés, ne seront pas aidés, voire sanctionnés.
Face à cette injustice et ce non sens, l’amendement propose de supprimer l’obligation d’assainissement de la situation financière ainsi que les sanctions qui découlent du non-respect du contrat d’engagement.