- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« le »
les mots :
« la moitié du ».
Amendement de repli.
La reprise de la dette sociale est conditionnée à un contrat et des engagements qui devront être tenus par les hôpitaux, notamment d’assainissement de leurs comptes publics. Les aides ne seront donc délivrées qu’aux établissements dont la santé financière est bonne, tandis que les hôpitaux en difficulté, qui auraient justement besoin d’être appuyés, ne seront pas aidés, voire sanctionnés.
Face à cette injustice et ce non sens, l’amendement propose de moduler le mécanisme de reprise de financements pour ne pas déséquilibrer la comptabilité des hôpitaux. Cette disposition se justifie au regard de la responsabilité nécessairement partagée, au moment de la conclusion du contrat, entre les deux contractants.