- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer les alinéas 89 et 90.
Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l’AEEH à la branche autonomie. Ce transfert est acté par le PLFSS au motif que cela « permettra de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ».
Récemment un rapport de l’IGAS formulait également des propositions, qui n’ont pas fait l’objet d’échanges et de concertations à ce stade, alors que ces propositions ne sont pas partagées par les associations.
Il est nécessaire d’engager une réflexion plus en profondeur sur l’évolution de l’AEEH, et notamment sur le rapprochement de cette allocation et de la prestation de compensation du handicap. Il convient ainsi d’engager un véritable travail de concertation et processus de concertation, qui devra s’accompagner d’une réforme plus profonde de l’AEEH.
L' AEEH de base constitue une allocation familiale correspondant à une situation de la famille, au même titre que pour les familles nombreuses ou pour les parents isolés. Il est par conséquent cohérent de conserver l’AEEH de base au sein des prestations familiales. En revanche, certains des compléments à l’AEEH relèvent de besoins de compensation (aides humaines, aides techniques, frais spécifiques, etc.). Ils pourraient être transférés dans la branche autonomie pour créer une véritable PCH enfants.
Au terme des concertations, il pourra être décider de l’intégrer en partie ou en totalité dans le cadre de l’ordonnance précisé au IV de l’article 16. Cette suppression doit s’accompagner de l’engagement du gouvernement d’entamer des concertations sur le sujet.