- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Au détour de la participation de l’Etat au versement des primes COVID 19 aux professionnels des SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile), l’article 4 abroge purement et simplement la contribution de 50 millions d’euros pour 2020 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’expérimentation de la réforme du financement des SAAD.
Or l’expérimentation a été lancée en 2019 malgré un certain nombre d’alerte sur les modalités de mise en œuvre. Aujourd’hui certains SAAD ont contractualisé dans le cadre de cette expérimentation sur 2 ans alors même que le législateur revient sur son engagement sur 2020.
L’objectif de cet amendement des députés Socialistes et apparentés est donc de rétablir l’engagement pris sur cette expérimentation en cours depuis 2019.
Cet amendement a été proposé par APF France Handicap.