Fabrication de la liasse

Amendement n°AS870

Déposé le vendredi 9 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 14 octobre 2020)
Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »

Exposé sommaire

Beaucoup d’assurés ne font pas valoir leur droit à l’ASI par méconnaissance du dispositif. Cet amendement vise à faire porter aux organismes de Sécurité sociale une obligation d’étude systématique du droit à cette allocation et d’information aux assurés concernés.