Fabrication de la liasse

Amendement n°AS899

Déposé le vendredi 9 octobre 2020
Discuté
Retiré
(mercredi 14 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À l’occasion de chaque acte de téléconsultation, le professionnel de santé doit reporter dans le dossier médical partagé les élements diagnostics et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rappeler l’obligation pour les professionnels participant à la prise en charge des patients via un acte de téléconsultation, d’alimenter le dossier médical partagé.

Dans la perspective d’un assouplissement des critères de remboursements des pratiques de téléconsultation, il est essentiel que le compte-rendu des actes de téléconsultation soit systématiquement déposé dans le dossier médical partagé (DMP) par le professionnel de santé pratiquant.

Tel est l’objet de cet amendement.