Fabrication de la liasse

Amendement n°AS95

Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré
Photo de monsieur le député Sylvain Templier
Photo de madame la députée Claire O'Petit
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart
Photo de madame la députée Marie-Ange Magne
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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