- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
A l'article L. 6161-3 du code de la santé publique:
a) A la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots : " pour les besoins de leur contrôle."
b) Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non-respect de l'obligation de transmission, la sanction prévue à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique est applicable. »
L'article L. 6161-3 du code de la santé publique fixe les règles de transmission des données comptables de structures de santé privées lucratives à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).
Dans son rapport 2020, la Cour des comptes souligne que cette transmission n'est pas satisfaisante, alors même qu'elle permet une meilleure transparence des conditions financières de fonctionnement de ces structures. La transmission de ces informations est nécessaire pour un système de santé performant et en capacité de mener des analyses économiques sur l'ensemble des secteurs financés par l'Assurance maladie et la sécurité sociale.
Aussi, afin de rendre effective la loi et la transmission de ces données, il est proposé par le présent amendement de rendre obligatoire la transmission des comptes des établissements de santé privé lucratif à l'ATIH et organise la mise en place d'une sanction en cas de non-respect de cette règle.