Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 novembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , d’un fonctionnaire de la police municipale ».
Exposé sommaire
Cet article supprime les crédits de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infractions sur les forces de sécurité intérieure, les élus ou un sapeur-pompier.
Cet amendement prévoit d'inclure les policiers municipaux dans ce dispositif.