Fabrication de la liasse

Amendement n°CL113

Déposé le vendredi 30 octobre 2020
Discuté
Retiré
(mercredi 4 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Bernard Perrut

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Fabrice Brun

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Marc Le Fur

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Jean-Carles Grelier

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Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Accès aux fichiers

« Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :

« 1° Le fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

« 2° Le fichier des objets et des véhicules signalés mentionné par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS). »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à autoriser les policiers municipaux à disposer d'un accès direct - dans des conditions strictement définies et encadrées - à plusieurs fichiers, de manière à faciliter l'exercice de leurs missions.