- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire »
les mots :
« agent de la gendarmerie nationale ou ».
Toute personne travaillant dans un commissariat ou dans une gendarmerie s’expose à des risques.
Ainsi, le présent amendement vise à protéger de manière équivalente les militaires de la gendarmerie nationale ou les fonctionnaires de la police nationale et les agents de ces deux forces de sécurité qui n’ont ni le statut de militaire, ni celui de fonctionnaire, en particulier les adjoints de sécurité ainsi que les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police et de la gendarmerie. La rédaction retenue reprend celle figurant à l'article 15-4 du code de procédure pénale relatif à la protection de l'identité des gendarmes et policiers au cours des enquêtes.Dans ces conditions, toute atteinte portée à ces personnes, dès lors qu’elles travaillent dans un service de police ou une unité de gendarmerie, doit être considérée avec la même gravité.