Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 novembre 2020)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant
« 15 000 euros ».
Exposé sommaire
L'article 30 prévoit la délictualisation de l’achat et de la vente d’articles pyrotechniques.
Si cette mesure va dans le bon sens, les sanctions sont insuffisantes au regard de la gravité des faits en cause. Le présent amendement propose donc de porter les sanctions à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.