Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 novembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 18 de la présente proposition de loi.
En effet, cet article supprime la nécessité d’être habilité ou agréé pour effectuer des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières et pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs.
Or, les palpations de sécurité et les fouilles de sacs lors d'événements sont aussi importantes pour la sécurité que délicates en termes d'acceptation du public. il est ainsi nécessaire de maintenir l'agrément ou l'habilitation des sociétés privées.