- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le chef de service de police municipale »
les mots :
« , le chef de service de police municipale ou le garde champêtre ».
La présente proposition de loi prévoit une extension, à titre dérogatoire, de la possibilité de procéder au placement d’un véhicule en fourrière aux directeur de la police municipale ou le chef de service de police municipale.
Le présent amendement propose d'étendre cette possibilité aux gardes champêtres. Il est fréquent que certaines communes rurales ‑ où seuls exercent des gardes champêtres ‑ soient confrontées à des stationnements abusifs de véhicules ou des VHU sur la voie publique. A l'heure actuelle, les gardes champêtres sont compétents pour un nombre certains d'infractions relatives au code de la route sans avoir la possibilité de prescription de mise en fourrière des véhicules.