- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Supprimer les alinéas 45 et 46.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 53 et 54.
Par cet amendement, nous nous opposons à l'instauration dans le code de la sécruité intérieure d'une obligation d'au moins 5 ans de titre de séjour pour les étrangers (non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen) afin qu'il puisse exercer une activité de sécurité privée.
Pourquoi les étrangers dont le titre de séjour est inférieur à 5 ans seraient-ils privés d'exercer ce type d'activité ?
Malgré notre opposition de principe au déploiement de la sécurité privée, nous maintenons que les personnes étrangères doivent pouvoir trouver rapidement un emploi en France et que cette nouvelle restriction ne trouve aucune justification. Tel est le sens de cet amendement.