Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 novembre 2020)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 4 par les mots :
« et embarquées ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, si les dispositifs de vidéoprotection fixes bénéficient d’un encadrement juridique bien défini, ce n’est pas le cas des systèmes mobiles embarqués, dont l’utilisation, qui peut être soumise à des autorisations préfectorales, ne fait pas l’objet de normes spécifiques.
Cet amendement vise à y remédier.