Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 novembre 2020)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Gouvernement »,
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Celui-ci »,
les mots :
« Le Gouvernement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer une procédure de transmission du rapport d’évaluation des communes d’expérimentation plus classique en prévoyant sa transmission au Préfet plutôt qu’au Gouvernement.