Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 novembre 2020)
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas habilitant les agents de police municipale à constater les infractions en matière de conduite sans permis et de défaut d’assurance.
Si ces infractions, particulièrement graves, doivent être sévèrement réprimées, ce rôle relève des missions de la police nationale et de la gendarmerie et non d’une police municipale qui se veut une police de proximité.