Fabrication de la liasse

Amendement n°CL197

Déposé le samedi 31 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 4 novembre 2020)
Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À l’alinéa 7, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

Exposé sommaire

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés prévoit a minima, si notre amendement laissant au seul Conseil de Paris le soin de définir les dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale de Paris, que l’avis rendu par le Conseil de Paris sur le projet de décret créant les corps de police municipale de Paris soit un avis conforme.

En effet, la ville de Paris ne saurait se voir imposer des dispositions statutaires auxquelles elle serait en tout ou partie opposée ce qui, malgré le statut particulier de notre capitale en matière de sécurité, porterait atteinte à sa libre administration. Cette contrainte est le gage d’un dialogue constructif entre l’État et la ville de Paris afin de définir les meilleures dispositions statutaires possibles.