- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et des services »
les mots :
« , par les directeurs et chefs de service ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la troisième occurrence des mots :
« des services »
les mots :
« les directeurs et chefs de service ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre aux seuls directeurs et chefs de service de police municipale la possibilité d’exploiter et de visionner les images de vidéoprotection pour l’application de l’article L. 251‑2.
Il apparaît en effet nécessaire que ces missions sensibles soient exécutées par des personnels disposant d’une habilitation et d’une qualification supérieure, ce qui n’est pas le cas des seuls gardiens de police municipale.