- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 58, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Les conditions de retrait de la carte professionnelle des « détectives privés » sont rendues considérablement plus difficiles à réunir. En effet actuellement le texte prévoit trois conditions alternatives qui peuvent mener au retrait de la carte professionnelle :
- une condamnation judiciaire
- S'il résulte d'une enquête administrative que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions
- s'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Le texte qui nous est présenté semble proposer de rendre ses conditions cumulatives et y ajoute les deux conditions suivantes :
- S'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national
- S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée
Dès lors le fait que les conditions à réunir soient cumulatives va dans le sens inverse de la volonté générale de ce texte. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre le retrait de la carte professionnelle possible dès l’occurrence d’une seule de ces conditions.