- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’une personne investie d’un mandat électif public, ».
Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions sur les forces de sécurité intérieure. Il supprime ainsi le caractère automatique des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées pour des faits de crime, de violences (avec ou sans ITT) ou menace à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire. Aujourd’hui, l’automaticité des crédits de réduction de peine n’a pour seule exception pour les détenus ayant été condamnés pour des faits de terrorisme, introduite par un amendement d’Eric Ciotti dans la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l’état d’urgence.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les personnes investies d'un mandat électif public des victimes pour lesquelles la personne condamnée ne bénéficierait plus des crédits de réduction de peine.
En effet, cela ne fait pas de sens qu'une personne élue soit considérée comme une victime plus particulière qu'une autre, quand ce ne serait pas le cas des professeurs ou toute autre personne chargée d'une mission de service public. Par ailleurs, le fait que la victime soit élue est souvent une circonstance aggravante dans notre droit, par exemple lorsqu'il s'agit de faits relevant de la diffamation ou de l'outrage.