- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« , d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou d’une personne chargée d’une mission de service public. »
Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions sur les forces de sécurité intérieure. Il supprime ainsi le caractère automatique des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées pour des faits de crime, de violences (avec ou sans ITT) ou menace à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire. Aujourd’hui, l’automaticité des crédits de réduction de peine n’a pour seule exception pour les détenus ayant été condamnés pour des faits de terrorisme, introduite par un amendement d’Eric Ciotti dans la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l’état d’urgence.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure toute personne chargée d'une mission de service public parmi les victimes pour lesquelles la personne condamnée ne bénéficierait plus des crédits de réduction de peine.
En effet, cela ne fait pas de sens qu'une personne élue soit considérée comme une victime plus particulière qu'une autre, quand ce ne serait pas le cas pour toute autre personne chargée d'une mission de service public. Par ailleurs, en raison de la triste actualité que subit notre pays, il ne serait pas compréhensible de ne pas intégrer toute personne chargée d'une mission de service public, comme les professeurs par exemple ou toute personne insultée ou menacée en raison de leur fonction, comme les personnes à l'accueil de guichets de nos services publics (Pôle emploi, etc.)