Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 novembre 2020)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la diffusion d’images permettant l’identification du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police soit réprimée.
Les policiers et gendarmes mais également leurs familles subissent de nombreuses menaces à cause de vidéos identifiantes alors qu’ils agissent dans le cadre de leurs fonctions; cela nous parait intolérable.