Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 novembre 2020)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
En cas de rupture de leur engagement en tant que agent de police municipale, les personnes concernées doivent rembourser le montant de leur traitement de stagiaire. Le maire ou le président de l’établissement public peut toutefois décider de les dispenser « pour des motifs impérieux » de tout ou partie de ce remboursement. Or, l’ensemble de la fonction publique est soumise à cette règle. Il n’y a pas de raison pour faire une disposition particulière pour la police municipale.
Il est donc proposé de supprimer cette possibilité de dispense.