Fabrication de la liasse

Amendement n°CL221

Déposé le samedi 31 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(jeudi 5 novembre 2020)
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Philippe Latombe

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« que d’une partie »,

les mots :

« de 50 % ou plus ».

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement proposent que la partie sous-traitée - ou les parties s'il y a plusieurs sous-traitants - ne puisse exécuter 50 % ou plus du montant du marché, de sorte que l'entrepreneur principal conserve dans tous les cas une part supérieure ou égale à la moitié du marché initialement confié par le donneur d'ordre.