Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 novembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si les auteurs de cet amendement comprennent les avantages en termes de disponibilité des fonctionnaires qu'il y a à transférer aux agences privées de sécurité la surveillance de certains sites exposés à la menace terroriste, une telle disposition ne leur paraît pas opportune. Ils estiment que la protection contre le terrorisme est au coeur des missions régaliennes de l'Etat et que celle-ci ne peut être déléguée au secteur privé. De plus, il y a un risque de faire supporter par les "cibles" de ces actes terroristes le coût de leur propre protection, ce qui constituerait un renoncement de l'Etat à assumer ses responsabilités en la matière.