Fabrication de la liasse

Amendement n°CL223

Déposé le samedi 31 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(jeudi 5 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Pour les auteurs de cet amendement, l'utilisation des images de caméras individuelles ne semble pas pertinente aux fins d'information du public sur les circonstances de l'intervention. La disposition introduite par cet alinéa risque de porter atteinte au secret de l'instruction et par conséquent de nuire à l’exercice d’une justice sereine et impartiale.

C'est la raison pour laquelle ils proposent de supprimer l'alinéa 6 qui dispose, notamment, que les enregistrements ont pour finalité "l'information du public sur les circonstances de l'intervention".