Fabrication de la liasse

Amendement n°CL235

Déposé le samedi 31 octobre 2020
Discuté
Retiré
(jeudi 5 novembre 2020)
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :

« a) À la fin du 2°, les mots : « , pour un motif incompatible avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :

« a) À la fin du 2°, les mots : « , pour un motif incompatible avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Cet amendement de coordination vise à adapter la rédaction de l’article 11 aux amendements à l’article 10 précédemment présentés.