Fabrication de la liasse

Amendement n°CL242

Déposé le samedi 31 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(jeudi 5 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« pas »,

insérer les mots :

« , d’une part, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« et, d’autre part, des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

Exposé sommaire

Le dispositif prévu à l’alinéa 5 vise à protéger le droit au respect de la vie privée. Mais pour les auteurs de cet amendement, il est également essentiel de garantir le droit à la protection des données à caractère personnel en vertu de la législation européenne (art. 3 directive Police Justice, 27 avril 2016 – arrêt CE 18 mai 2020 n° 440442, 440445).