Fabrication de la liasse

Amendement n°CL244

Déposé le samedi 31 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(jeudi 5 novembre 2020)
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Philippe Latombe

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« public »,

insérer les mots :

« , d’un magistrat ».

Exposé sommaire

La suppression des réductions de peines automatiques pour les crimes et délits commis contre une personne investie d’un mandat électif, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou un sapeur-pompier, proposée au présent article, va dans le bon sens.

Cet amendement vise à ajouter à cette liste les magistrats, ceux-ci étant également visés à chacun des articles du code pénal mentionnés au présent article.