Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 novembre 2020)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Exposé sommaire
S’agissant de l’atteinte, du fait de la diffusion d’images, à l’intégrité d’un fonctionnaire de police ou à un militaire de gendarmerie, l’adjectif « psychique » justifiant l’interdiction de la diffusion de ces images laisse place à une interprétation large et paraît excessif.
Cet amendement vise à limiter les éléments constitutifs de l’infraction au seul but de porter atteinte à l’intégrité physique du fonctionnaire de police ou du militaire de gendarmerie.