Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 novembre 2020)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue d’un délai d’un an à compter de l’application des deux alinéas précédents, le Gouvernement présente un rapport au Parlement permettant d’apprécier l’utilité de cette disposition. »
Exposé sommaire
La transmission directe des procès-verbaux d’infraction de la police municipale vers le parquet risque de surcharger les magistrats, qui ne bénéficieraient plus du filtre opéré par les OPJ. Aussi, il est proposé de tirer rapidement un bilan de cette transmission directe au bout d’un an pour, éventuellement, revenir au dispositif antérieur.