Fabrication de la liasse

Amendement n°CL256

Déposé le samedi 31 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(jeudi 5 novembre 2020)
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de monsieur le député David Habib

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait de permettre, de manière dérogatoire, de cumuler une retraite de policier national avec des revenus tirés d’une activité de sécurité privée. Cette dérogation au droit commun n’est en rien justifiable et concourt à créer des passerelles entre police publique et privée qui peuvent être contestables. Ceci n’est en effet pas sans poser certains problèmes éthiques et déontologiques du point de vue de l’accès et de l’utilisation d’informations sensibles acquises antérieurement dans un cadre légal soumis à une règlementation stricte.