- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait de permettre aux agents de sécurité privée d’exercer des fonctions sur la voie publique liées à des missions de surveillance contre « des actes de terrorisme ». L’article L 613-1 du code de la sécurité intérieure stipule « qu’à titre exceptionnel », les agents de surveillance et de gardiennage « peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde. » Cet article rajoute de manière tout à fait contestable et incongrue les « actes de terrorisme » à ces missions exercées sur la voie publique par les agents de sécurité privée.
Cette article 14 est inacceptable et concourt à la confusion des genres entre les misions des forces de l’ordre régaliennes et celles nécessairement plus limitées des agences de sécurité privée. On se demande par ailleurs comment pourraient coopérer ces deux structures publiques et privées tant la surveillance contre les actes de terrorismes relève du primat du régalien, de la sauvegarde de l’Etat et de la protection des personnes, impliquant l’accès à des informations sensibles.