Fabrication de la liasse

Amendement n°CL260

Déposé le samedi 31 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(jeudi 5 novembre 2020)
Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou du fait ».

Exposé sommaire

Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait que le durcissement des peines à l’encontre des personnes coupables d’atteinte à l’endroit des agents de sécurité privée soit valable non seulement « dans l’exercice de leurs fonctions » mais également « du fait de leurs fonctions ». Le présent amendement vise à supprimer cette dernière occurrence. On peine à savoir ce que ce périmètre recouvre. Cette dernière notion apparaît plutôt vague et mal définie. Elle confèrerait de plus à ces agents une protection plus étendue que nécessaire, c’est-à-dire, hors du cadre de « l’exercice de leurs fonctions ». Cela ne paraît pas adapté aux activités de sécurité privée moins encadrées que celles des forces régaliennes.