- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou du fait ».
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait que le durcissement des peines à l’encontre des personnes coupables d’atteinte à l’endroit des agents de sécurité privée soit valable non seulement « dans l’exercice de leurs fonctions » mais également « du fait de leurs fonctions ». Le présent amendement vise à supprimer cette dernière occurrence. On peine à savoir ce que ce périmètre recouvre. Cette dernière notion apparaît plutôt vague et mal définie. Elle confèrerait de plus à ces agents une protection plus étendue que nécessaire, c’est-à-dire, hors du cadre de « l’exercice de leurs fonctions ». Cela ne paraît pas adapté aux activités de sécurité privée moins encadrées que celles des forces régaliennes.