- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« équivalent »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à interdire purement et simplement la délivrance de la carte professionnelle pour les dirigeants ou gérant de personnes morales ayant fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, quelques qu’en soit le motif.
Le procédé, prévu par le texte de la proposition de loi, de liste exhaustive des peines qui excluraient la délivrance de la carte professionnelle est moins protecteur que l’interdiction pure et simple d’exercer dans le cas d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle. Ainsi dans la rédaction de la proposition de loi, il serait possible pour des dirigeants condamnés à une peine correctionnelle ou criminelle autres que celle mentionnée explicitement dans le texte, de pouvoir néanmoins exercer des fonctions de sécurité privée. Ceci n’est pas acceptable et constitue un recul tout à fait contestable par rapport au droit actuel.