Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 novembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les agents de sécurité privée habilités de rechercher et constater par procès‑verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure et dans ce cadre de recueillir ou de relever l’identité et l’adresse de l’auteur présumé de l’infraction. La possibilité de verbalisation comme l’accès à des données privées doit rester du seul domaine de compétence des forces de police exerçant un mandat de droit public.