Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 novembre 2020)
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique, les mots : « dans le local de police ou de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale, après avoir fait procéder à un examen médical attestant que son état de santé ne s’y oppose pas, dans le local de police ou de gendarmerie nationales ». »
Exposé sommaire
Cet amendement précise l'obligation de procéder à la retenue prévue à l'article 3 au sein des locaux de police nationale en y ajoutant le mot "nationale" afin d'éviter tout risque de retenue dans des locaux de police municipale.