Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 novembre 2020)
À l’alinéa 2, avant le mot :
« comprenant »,
insérer les mots :
« sur laquelle est apposé le numéro d’identification individuel indiqué sur la carte professionnelle de l’agent de façon visible et ».
Exposé sommaire
Pris sur le modèle de la volonté de transparence et de l’exigence déontologique qui a conduit à l’apposition du numéro d’identification unique RIO sur les tenues des forces de sécurité intérieures de l’Etat, cet amendement propose d’élargir cette mesure qui constitue un gage d’exemplarité pour les professions de la sécurité privée, aux agents de surveillance, de gardiennage et de transport de fond.