- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :
« V bis. – Les agents de police municipale ont accès aux fichiers et informations prévus :
« 1° À l’article L. 330‑1 du code de la route ;
« 2° À l’article 706‑53‑1 du code pénal ;
« 3° à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Cet amendement propose de permettre aux policiers municipaux d'accéder à certains fichiers de la police nationale et de la gendarmerie nationale, qui sont le fichier national des immatriculations (FNI), le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et le fichier des personnes recherchées (FPR).
Ces fichiers jouent un rôle fondamental dans la lutte contre un certain nombre d'infractions. Ils permettent aux forces de sécurité de développer une connaissance fine des territoires, des acteurs et des réseaux impliqués dans ces actes.
Alors que les policiers municipaux sont amenés, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er de cette proposition de loi, à voir leurs compétences se renforcer en matière de lutte contre certains délits, il est indispensable de leur permettre l'accès à ces fichiers. Un tel accès renforcera l'efficacité et la pertinence de leurs actions, tout en permettant d'accroître leur coopération avec les forces de l'ordre nationales.