- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « mentionnée à l’article L. 613‑3 du présent code » sont supprimés ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lors d’une inspection visuelle des bagages, d’une fouille, ou d’une palpation de sécurité et en cas de découverte d’objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction, les objets sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés par les agents de police municipale, en présence de la personne. La saisie est constatée par procès-verbal. »
L’article 2 a pour objet de permettre aux agents de police municipale d’assurer la sécurité de toutes les manifestations sportives, récréatives ou culturelles, quel que soit leur seuil. Afin d’assurer la sécurité de ces manifestations, les agents sont habilités à procéder à des inspections visuelles des bagages et sacs, et, si la personne donne son accord, à effectuer une fouille ainsi qu’à effectuer une palpation de sécurité.
Le présent amendement a pour but de leur permettre également de procéder à la saisie et à la confiscation de tout objet considéré comme pouvant être dangereux et pouvant servir à commettre des infractions. Il leur permet enfin de procéder à un procès-verbal.