Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 novembre 2020)
Substituer aux mots :
« , des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale »
les mots :
« ou des militaires de la gendarmerie nationale ».
Exposé sommaire
Il ne semble pas pertinent de donner le pouvoir à un policier municipal d'exercer une contrainte sur la liberté d'aller et venir d'un individu aussi forte que celle de l'obliger à être conduit dans un local de police ou de gendarmerie, quand bien même il serait dans un état d'ébriété dans un lieu public. Cette disposition est trop privative de libertés alors même que l'article en question concerne potentiellement toute personne en état d'ébriété, sans que ne soit notamment requis qu'elle soit fauteuse de troubles à l'ordre public.